Tarif règlementé du gaz : comment y mettre fin ?

25 ans après les directives européennes, l’étape ultime de la libéralisation dans la fourniture d’énergie arrive au moment même où les prix deviennent exorbitants. La régulation de tarifs par le gouvernement chez le fournisseur traditionnel (ancien GDF) et les sociétés locales de distribution, prendra fin en juillet 2023.

Gaz : la fin des tarifs réglementés de vente

Le tarif réglementé de vente de gaz (TRV) se traduit par un contrat de fourniture dans lequel le prix est fixé annuellement pas l’État, d’après la proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ce type de contrat n’existe que chez les fournisseurs historiques (en l’occurrence Engie) ou les sociétés locales de distribution qui sont une vingtaine sur l’ensemble du territoire. Depuis plus de 20 ans, des offres coexistent, avec libre fixation de prix du marché. La fin des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels s’inscrit dans la mise en conformité du droit français avec les législations européennes en vigueur. Dans le même temps, les consommateurs pourront choisir l’offre qui correspond à leurs besoins avant le terme.

Particuliers et copropriétés : procédure

À tout moment, les particuliers peuvent quitter les tarifs réglementés de vente de gaz en souscrivant un nouveau contrat dans le cadre d’une offre de marché et ce, sans préavis. La procédure consiste simplement à signer le contrat sans besoin de résilier l’ancien. Il n’y a pas non plus besoin de se doter d’un nouveau compteur et le client ne subira aucune coupure. Pour les copropriétés, il est aussi possible de souscrire à un contrat en offre de marché sous l’unique condition que le choix du nouveau contrat se fasse par un vote en assemblée générale. Dans ce cadre, il faut tenir compte des délais nécessaires pour cette procédure.

Changement de contrats pour les professionnels

Les professionnels peuvent, eux aussi, sortir du TRV et basculer vers le contrat en offre de marché. Dans tous les cas, les contrats aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont pris fin en décembre 2020 pour les entreprises dont la consommation ne dépasse pas 30 000 kWh/an. Ce sont les derniers à quitter les tarifs réglementés avant les particuliers. Les entreprises ont le choix entre leur ancien fournisseur ou un nouveau distributeur et le basculement se fait gratuitement. Tout comme pour les particuliers, aucune démarche spécifique n’est requise pour les professionnels et il n’y a pas besoin de nouveau compteur.